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Pas de principe de précaution dans la Constitution

Pas de principe de précaution dans la Constitution

La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a refusé mon initiative parlementaire. Elle demandait d’introduire un nouvel alinéa à l’article 74 de la Constitution fédérale, ayant la teneur suivante: « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, la Confédération veille, par application du principe de précaution, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures…

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