Impôts dégressifs: victoire contre le cannibalisme fiscal

Il y a des jours où une petite victoire fait du bien par où ça passe, pour la cause, pour l’engagement, pour l’espoir qu’elle suscite…

Et l’humour des dessinateurs de 24Heures (Bürki) et du Temps (Chapatte) aussi…

24 Heures dessin Bürki

Le Temps desin Chapatte

41 réflexions au sujet de « Impôts dégressifs: victoire contre le cannibalisme fiscal »

  1. Herzliche Gratulation,

    sehr geehrter Herr Zysiadis,

    zu Ihrer mutigen und wegweisenden Intervention im Kanton Obwalden.

    Mir ist der Kanton Obwalden lieb, und auch Ihre Denkweise über das dortige Steuersystem ist mir lieb und schliesslich der Bundesgerichtsentscheid ist mir lieb.

    Freundliche Grüsse

    Jürg Nyffeler
    3366 Bettenhausen BE

  2. Peut-être que ça mérite un bravo, mais ne pensez-vous qu’en tant que député VAUDOIS, il y a mieux à faire et d’autres problèmes à régler dans votre canton que d’aller faire « mumuse » chez les suisses bourbes ?
    Soyez certains que je voterai en tout cas pour vous aux prochaines élections…

  3. Bravo, cher Monsieur, pour votre petite victoire, qui est d’ailleurs loin d’être petite !
    Pourtant je m’interroge…..
    pourqoui si peu de gens ont cette enérgie pour faire avancer les justes causes. On se donne si facilement bonne conscience par quelques bonnes paroles bien pensantes, voir humanistes. Mais les actes ? Votre but vous fait parfois trébucher, peut-être, mais renoncer jamais.Serait-ce que de moins en moins d’humains sont portés par une vrai cause? Pas de celles qui nous mettent à l’abri, qui nous épargnent les conflits nécessaires, qui nous assurent le « juste être pépère, faudrait pas avoir d’ennuis avec les autorités, pire, la hièrarchie ».
    Quelle fée a donc survolé nos magnifiques motagnes pour y déverser de subtils somnifères, aux parfums troublants et aux effets redoutables. Pour nous plonger dans le « sommeil de l’autruche ».
    Alors comment titiller la ferveur combattante pour démasquer toutes ces manipulations des hautes sphères politico-économico-mais pas rigolo du tout ?
    Si quelqu’un a un truc, qu’il n’hésite pas à le publier très vite.
    Car même l’espoir risque de finir aux oubliettes…..
    Cornelia Venetz

  4. RM, « mais ne pensez-vous qu’en tant que député VAUDOIS, il y a mieux à faire et d’autres problèmes à régler dans votre canton que d’aller faire “mumuse” chez les suisses bourbes ? »

    On parle bien d’un problème Suisse et non d’un canton en particulier dans cette situation…

    Ces « riches » qui vont profiter d’impôts bas viennent bien d’autres cantons… et ces autres cantons vont bien devoir proposer des alternatives plus avantageuses afin d’éviter qu’une partie de leurs revenus disparaissent.

    Vous avez un magasin à 1 km de chez vous, un autre a 10 km de chez vous avec les mêmes produits. Si celui à 10 km de chez vous propose 10-20% de rabais, cela vaudra pas la peine de se déplacer. Maintenant si il vous propose un prix divisé par 2,3,10, ce sera compliqué de ne pas faire les 10 kms de plus…

  5. Ce combat témoigne d’une vision à long terme, du refus du conformisme, de l’aptitude à être à contre courant, qualités assez rares pour être relevées, et la victoire n’en a que plus de signification à mes yeux.
    Chaque remise en cause, même géographiquement ou démographiquement limitée, de la domination de l’argent et vers plus de redistribution, compte.

  6. BRAVO et MERCI !!!!

    ça fait vraiment du bien d’avoir un personnage politique qui fasse preuve de bon sens, qui se batte envers et contre tous pour des choses qui devraient être tellement évidente !!

    Ces impôts dégressifs, au même titre que les paquets fiscaux me dégoutent tellement, pas la peine de refaire le débat et citer toutes les raisons qui me poussent à penser comme ça… j’espère que tout cela sera de l’histoire ancienne !!

    j’ai voté Zisyadis dés mes 18 ans, et ne suis pas près le changer d’avis !!

  7. Bravo Josef. S’attaquer au capital c’est comme pratiquer un sport de haut niveau: la victoire est à la hauteur de l’effort et de l’entraînement. Bravo aussi à ceux qui t’ont accompagné dans la lutte.
    Ron Linder
    (PdT Genève)

  8. Bravo à l’impérialiste fiscal et redistributeur.

    C’est le Parti travailliste qui paie les 2’000 francs que vous devez au contribuable?

  9. Le , Alexandre Biard-Chauvet, secretaire des Jeunes Libéraux Vaudois a dit :

    Bonsoir Monsieur Zizyadis. Juste pour vous felicitez de votre victoire.
    Vous avez mené votre combat jusqu’au bout, et je vous en félicite.

    Excellente soirée.

  10. Je soutiens les mesures prises à Obwald après cet arrêt du tribunal fédéral. Il est nécessaire d’abaisser les impôts pour chacun, riches ou pauvres, car même une personne ayant un revenu dans la norme travaillera plus pour l’Etat que pour elle-même si l’extension de l’Etat se poursuit, en étouffant l’économie sur son passage.
    Vive les baisses d’impôts, que ce soit pour les riches ou pour les pauvres! Chacun a besoin d’être encouragé à travailler et c’est la meilleure façon de le faire!

  11. Bonjour Samuel,

    Il est faux de dire que l’on est près de travailler plus pour les impôts que pour SOI (encore que les impôts servent à payer des services que l’on utilise SOI-même, mais bref).

    Voici les chiffres de l’OCDE sur la totalité des recettes fiscales y compris la sécurité sociale (qui ne l’est pas en Suisse suite à une dernière votation) en 2004:

    Suisse: 29,2 % du PIB soit le plus faible taux d’Europe
    France: 43,4 %
    Allemagne: 34,7 %
    Italie : 41,1 %
    Luxembourg : 37,8 %
    Irlande: 30,1 %

    Et si vous, ou du moins votre parti, êtes pour les baisses d’impôts pour les riches et pour les pauvres, c’est probablement parce que les baisses d’impôts rapportent plus aux riches qu’aux pauvres …

  12. @ Monsieur Hubler,
    Ces chiffres sont biaisés par le fait de pas y inclure notamment les cotisations pour la caisse-maladie ansi que celles pour le deuxième pilier, celles-ci allant à des institutions « privées » bien qu’étant obligatoires. Economiesuisse pointe chaque année le doigt sur cette tricherie. En incluant ces quasi-impôts dans le calcul, la Suisse ne serait plus du tout aussi compétitive (quota fiscal de plus de 40%).

    Les baisses d’impôts « rapportent » plus aux riches, et c’est normal, puisque dans un système progressif, toute mesure a des effets multipliés dans les revenus plus haut, l’impostion y étant déjà plus haute.

    Pour ceux qui comprennent la langue de Goethe, voici pourquoi le canton d’Obwalden est héroïque.

  13. Sisyphe, vous ne savez pas lire ! L’assurance-maladie est comprise dans ces chiffres !

    Quant au deuxième pilier si vous appelez ça un impôt, je crois que vous avez dépassé Christoph Blocher sur sa droite, car lui se contente d’affirmer, à ma connaissance, que l’AVS est un impôt.

    Pour ce qui concerne les baisses d’impôts, je dis juste que si les riches ont intérêt à les demander, les pauvres et même la classes moyenne n’y a aucun intérêt !

  14. Je n’ai pas vu que l’assurance maladie soit inclue (« Securité sociale » = AVS). La Suisse fait presion chaque année auprès de l’OCDE afin que les cotisations obligatories allant à des institutins privées ne soient pas prises en compte. La taxe TV/Radio prélevée par Billag n’y figure pas non plus.

    Le deuxième pilier a bien entendu la nature d’un impôt, qu’y a-t-il de mal de l’affirmer? Je dois le payer (il n’est pas facultatif) et il réduit mon revenu disponible. Le terme allemand de « Zwangsabgabe » résume très bien la chose. Le problème de la comparaison internationale résulte du fait que si un État choisit de financer l’ensemble de l’état social par des impôts directs, il apparaît avoir une fiscalité beaucoup plus élevé que l’état qui déplace ces frais sur ce qu’on appelle alors des contributions de « Securité sociale ».

    Avouez qu’il y a là uniquement un problème de définition. Si l’État ne prélevait plus du tout d’impôt mais mandatait une entreprise privée d’encaissement (p.ex. Billag) de prélever la même somme d’argent que le fait le fisc suisse chaque année, il n’y aurait économiquement parlant aucune différence, non?

  15. Recours à l’OFCOM contre refus d’exonération de la redevance pour ma radio

    Monsieur,

    J’accuse réception de votre courrier du 31 août 2007 concernant l’objet susmentionné et je vous en remercie vivement.

    Comme je le précisais dans mon courrier du 30 juillet (copie annexée), le critère déterminant pour l’exonération de la redevance radio et télévision est le montant du revenu dont dispose un assujetti potentiel.

    En effet, les personnes au bénéfice d’une rente AVS ou AI disposant d’un revenu annuel inférieur à 18140 francs ont droit à l’exonération de la redevance radio et télévision. Les personnes au bénéfice d’une rente AVS ou AI mais disposant d’un revenu supérieur à 18140 francs n’ont pas droit à l’exonération de leur redevance radio et télévision. Le critère déterminant est très clairement le montant du revenu dont dispose l’assujetti potentiel.

    L’article 64 al. 1 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) viole le principe de l’égalité de traitement contenu à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale en exonérant les personnes au bénéfice d’une rente AVS ou AI qui perçoivent des prestations complémentaires fédérales alors que mon revenu d’aide sociale est justement inférieur à 18 140 francs. Par conséquent, j’ai droit à l’exonération de la redevance de réception pour ma radio (voir extrait de mon compte bancaire annexé).

    L’article 64 al. 1 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) a pour résultat que de nombreuses personnes au bénéfice de l’aide sociale, dont les ressources ne permettent pas de couvrir les besoins personnels minimums, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de la redevance de réception ce qui est contraire au principe de l’égalité de traitement contenu à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale.

    En vertu de l’art. 164 al. 1 Cst., les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Selon la lettre d de ce même alinéa, appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives à la qualité du contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts. Les éléments déterminants pour le calcul ainsi que pour une éventuelle exemption de la redevance de réception de radio et de télévision devraient donc être définis précisément dans une loi. Or, l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision ne contient aucune disposition (explicite) traitant de cette question. L’article 64 al. 1 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) viole également l’article 164 al. 1 Cst.

    Par ailleurs, l’aide sociale n’est pas imposable et la taxation d’un bénéficiaire de l’aide sociale constitue une violation des articles 127.2 et 12 de la Constitution fédérale (voir arrêt du tribunal fédéral 2P.43/2006 (01.06.2007), point 8.2 annexé). La redevance radio et télévision est un prélèvement obligatoire ce qui constitue une fiscalisation de l’aide sociale et une violation de l’article 3 CEDH en combinaison avec l’article 15.2 CEDH (voir page 179 annexée de l’ouvrage du Dr Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz im Rahmen des Bundesverfassung von 1999, der UNO-Pakte und der EMRK, 3. Auflage, Stämpli Verlag AG, Bern).

    Il faut encore souligner que l’Office fédéral de la communication (OFCOM) n’est pas un tribunal indépendant et impartial ce qui constitue une violation de l’article 6.1 CEDH.

    Et finalement, cette procédure vise à me priver de communication avec autrui ce qui est justement contraire au but poursuivi par l’exonération de la redevance radio et télévision et viole même l’essence de l’article 8 CEDH (violation de l’article 8 CEDH en combinaison avec l’article 14 CEDH ; discrimination par rapport aux rentiers AVS/AI).

    Etant insolvable, j’invite d’ores et déjà l’Office des Poursuites & Faillites de St-Maurice à vous faire parvenir un acte de défaut de biens pour la redevance de ma radio et pour les frais de justice.

    Je reste dans l’attente d’une décision motivée avec indication des voies de recours.

    Avec mes très respectueuses salutations.

  16. Je vous tiens au courant de l’issue du recours devant l’OFCOM, si nécessaire devant le Tribunal fédéral administratif, devant le Tribunal Fédéral et même devant la CEDH.

  17. Il faut s’attaquer maintenant aux forfaits fiscaux.

    Roger Federer paie dix fois plus d’impôts que Johnny Hallyday. La Constitution fédérale est violée.

    http://www.lematin.ch/pages/home/actu/actu__1?contenu=255131&sa=envoyer

    Cette taxation avait fait dire à la ministre de l’Economie Doris Leuthard qu’à revenu égal, Roger Federer payait dix fois plus d’impôts que Johnny Hallyday. Le meilleur tennisman du monde peut déduire du revenu ses frais d’acquisition et les gains déjà taxés à l’étranger.

    Federer est taxé proportionnellement à son revenu et proportionnellement à sa fortune comme les autres contribuables suisses tandis que Johny Hallyday est taxé forfaitairement. La discrimination est absolument patente.

  18. Amelie Mauresmo est au bénéfice d’un forfait fiscal (elle est encore active sur le circuit comme Federer) tandis que Federer est imposé proportionnellement à son revenu et proportionnellement à sa fortune contrairement à la joueuse de tennis française qui est imposée forfaitairement. Chacun sait que les revenus des joueurs et joueuses de tennis ne ne limitent pas aux tournois joués (imposition à la source). Les revenus annexes sont plus importants que les revenus engrangés lors des tournois.

  19. La teneur de l’article 127 de la Constitution fédérale

    http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a127.html

    Art. 127 Principes régissant l’imposition

    1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
    2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
    3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires

  20. Forfaits fiscaux: les directeurs cantonaux des Finances ne veulent pas révolutionner le système

    29.09.2007 12:06

    Malgré la polémique provoquée par la venue de Johnny Hallyday à Gstaad, les cantons suisses ne veulent pas renoncer aux forfaits fiscaux accordés aux riches étrangers. Réunie en assemblée vendredi à Berne, la Conférence des directeurs cantonaux des finances s’est limitée à des recommandations. La CDF a renoncé à édicter des montants minimaux. Afin d’unifier la pratique, elle recommande simplement d’appliquer un forfait fiscal égal à au moins un quintuple du loyer de l’appartement ou de la valeur locative de la maison. Il était pourtant question d’adapter l’imposition en fonction des dépenses. (SWISS TXT)

  21. Des caisses uniques cantonales seraient beaucoup plus efficaces que le système actuel.

    Caisses maladie mises en concurrence et un renforcement de la compensation des risques ? D’un côté la concurrence et de l’autre son contraire la compensation des risques. Des caisses uniques cantonales seraient beaucoup plus efficaces que le système actuel.

    CH/National/Assurance maladie/compensation des risques: nouveaux critères
    Berne (AWP/ats) – De nouveaux critères devraient être utilisés pour calculer la compensation des risques entre caisses maladie. Par 107 voix contre 58, le National a donné jeudi son aval, tout en le remaniant, au projet concocté par le Conseil des Etats. Au dam de la droite.
    Le but est d’affiner la compensation des risques pour éviter la chasse aux «bons risques» de la part des assureurs. Actuellement, seuls l’âge et le sexe des assurés servent de référence. Le Conseil des Etats a ajouté le risque élevé de maladie. Pour le définir, il a décidé de retenir tout séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-social (EMS) effectué l’année précédente.
    Par 105 voix contre 60, le Conseil national a décidé de préciser que le séjour devait être plus long que trois jours. La gauche a plaidé en vain contre une telle durée minimale qui, à ses yeux, ne devrait pas figurer dans la loi.
    La droite ne voulait quant à elle pas tenir compte des séjours en EMS, craignant que cela n’encourage les assureurs à attirer les «mauvais risques» et ne conduise par là à une hausse des coûts. Sa proposition a été rejetée par 86 voix contre 79.
    Le conseil a en outre ajouté un autre indicateur pour l’évaluation du risque élevé de maladie, celui de morbidité (taux de personnes atteintes par une maladie). Le camp rose-vert aurait aimé laisser au Conseil fédéral la compétence de désigner encore d’autre critères.
    A l’opposé, la droite ne voulait pas entendre parler d’une réforme. Jugeant déjà que le modèle actuel est insatisfaisant et représente une entrave à la concurrence, elle refuse un système à ses yeux encore plus cher et administrativement lourd.
    L’UDC et une bonne partie des radicaux ont proposé en vain de ne pas entrer en matière (refusé par 93 voix contre 74), de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu’il lance une étude sur la sélection des risques (88 voix contre 80) ainsi que de reporter la discussion au débat sur la liberté de contracter (92 voix contre 77).
    La droite n’a, de justesse, pas eu plus de succès en demandant que la somme redistribuée entre assureurs via la compensation des risques (actuellement plus de quelque 1,2 milliard de francs par an) n’excède pas 7% des coûts de l’assurance maladie de base. Sa proposition a été repoussée par 88 voix contre 84.
    Le ministre de la santé Pascal Couchepin a quant à lui plaidé pour la mise sur pied d’un pool de hauts risques, intégrant les cas de morbidité nécessitant un suivi. Un des avantages d’un tel système serait d’accompagner à long terme des maladies évolutives comme le diabète.
    Mais cela reste de la musique d’avenir. En attendant, le conseiller fédéral s’est rallié aux affinements proposés.
    Le recours aux nouveaux critères sera limité à cinq ans. Par 103 voix contre 57, le National a refusé de l’ancrer définitivement dans la loi. Le nouveau système entrera en vigueur après l’introduction des forfaits par cas prévus par la réforme du financement hospitalier, soit vers 2012. Le modèle actuel est limité à 2010.
    Le dossier retourne au Conseil des Etats, qui devra aussi régler le cas de dispositions transitoires entre 2010 et 2012.
    ats/rp
    (AWP/04 octobre 2007 11h02)

  22. Contrairement a ce qui est affirmé dans la presse régulièrement, les cantons ne contrôlent pas que le 35% des coûts de la santé. Les autorités cantonales ont les instruments de maîtrise des coûts hospitaliers (planification hospitalière) et de maîtrise des rémunérations des prestataires de soins (fixation de la valeur point Tarmed, article 47, al. 1 de la LAMal). Les cantons contrôlent exactement le 100% des coûts de la santé, à l’exception des prix des médicaments fixés par Swissmedic au niveau fédéral.

    Les cantons doivent pouvoir à l’avenir importer directement leurs médicaments nécessaires dans leur système de santé puisque Swissmedic fixe des prix beaucoup plus élevés que les pays voisins. Des économies importantes peuvent être réalisées en donnant aux cantons la compétence d’importer directement leurs médicaments.

    Si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixera le tarif, après avoir consulté les intéressés (cf. article 47, al. 1 de la LAMal). (page 9 de l’annexe). Il est ridicule de parler de marché de la santé alors que les prix sont bel et bien des prix administrés fixés par l’Etat. (les prix ne sont pas la résultante de l’offre et de la demande de prestations).

    Il serait beaucoup plus simple d’avoir une caisse maladie unique cantonale puisque l’Etat doit de toute façon intervenir pour fixer les tarifs des hôpitaux et des prestataires de soins.

    Il est possible de baisser la valeur du point Tarmed afin d’accroître la productivité des prestataires de soins : les médecins valaisans ne font en moyenne que 21 consultations journalières contre 50 à 80 consultations pour les médecins japonais.

    http://www.vs.ch/Press/DS_3/PU-2000-02-12-1548/fr/tarmed.pdf

  23. Il faut réactiver le Postulat de Mr le Conseiller National Josef Zisyadis

    La Suisse (Etat fédéraliste) a bel et bien 26 systèmes de santé et pas un seul système de santé.

    Les cantons de Neuchâtel et du Jura vont pouvoir créer des caisses cantonales uniques puisqu’une majorité de citoyens de ces cantons (de ces systèmes de santé) ont fait démocratiquement ce choix dans un pays fédéraliste.

    Les primes sont cantonales. Les assurés ont l’obligation de s’assurer dans leur canton. Les Neuchâtelois et les Jurassiens ne peuvent pas choisir de s’assurer en Appenzel et payer les mêmes primes que les Appenzellois. Les Neuchâtelois et les Jurassiens ne peuvent, par ailleurs, pas choisir leur médecin, leur hôpital etc. dans le canton d’Appenzel. La Suisse a très clairement 26 systèmes de santé.

    Les planifications hospitalières sont faites dans chaque canton de façon autonome. Elles ne sont pas faites au niveau fédéral. Par ailleurs, la valeur du point Tarmed (pour la rémunération des prestataires de soins) est fixée au niveau cantonal. Les densités médicales et hospitalières varient fortement d’un système de santé (canton) à un autre système de santé (canton). Les cantons ont les instruments pour agir sur la densité hospitalière et médicale contrairement à la Confédération.

    Il est, par conséquent, normal que chaque canton (système de santé) puisse choisir le mode de financement (prime par tête, impôt sur le revenu,etc.) et la création d’une caisse maladie unique cantonale ou la mise en concurrence d’assureurs privés pour l’assurance maladie de base.

    Il faut réactiver le Postulat de Mr le Conseiller National Josef Zisyadis

    01.3495 – Postulat

    KVG. Kantonale Einheitskasse

    http://search.parlament.ch/cv-geschaefte?gesch_id=20013495

  24. Je suis pour le libre choix du médecin. Je suis opposé aux réseaux de soins (managed care) qui ne sont qu’une restriction de l’accès aux soins des assurés : une maladie qui n’est pas soignée rapidement devient chronique, puis invalidante et finalement mortelle et les coûts explosent.

    Par contre, je suis en faveur d’une baisse importante de la valeur du point Tarmed ce qui permettrait d’accroître l’accès aux soins des assurés et d’accroître la productivité des prestataires de soins. Pourquoi les médecins valaisans ne font que 21 consultations journalières alors que le nombre de consultations journalières au Japon va de 50 à 80 consultations journalières selon les types de cabinets médicaux ? D’autre part, le nombre de consultations par assuré et par année est de 16 au Japon tandis que la moyenne des autres pays de l’OCDE n’est que de 6,6 consultations annuelles par assuré. Les Japonais ont également le taux d’hospitalisations le plus bas au monde.

    La consultation initiale coûte 17,4622 Swiss francs au Japon alors qu’en Suisse, elle coûte 2,28 fois plus cher soit 39,90 francs.

    Il est possible de baisser la valeur du point Tarmed afin d’accroître la productivité des prestataires de soins : les médecins valaisans ne font en moyenne que 21 consultations journalières contre 50 à 80 consultations pour les médecins japonais.

    http://www.vs.ch/Press/DS_3/PU-2000-02-12-1548/fr/tarmed.pdf

    Les cantons peuvent baisser la valeur du point Tarmed (article 47 al. 1 de la Lamal) afin d’accroître la productivité des prestataires de soins au niveau de nos amis japonais et réduire les coûts globaux du système de santé.

    Dear Sir,
    The initial consultation fee costs in Japan 14 dollars (17,4622 Swiss francs). In Switzerland, the initial consultation fee (code 1b, 21 points Tarmed; 21X 1,90 (value of the Tarmed point in the State Valais in Switzerland) = 39,90 Swiss francs. (the initial consultation fee is 2,28 times more expensive in Switzerland than in Japan). The initial consultation fee is 4 times more expensive in Unites States than in Japan. So, 14 dollars X4 = 56 dollars oder 69,84 Swiss francs oder 1,75 time more expensive in United States than in Switzerland.
    Have a great evening.

  25. La baisse du point Tarmed est une alternative intelligente au numérus clausus dans les Facultés de médecine et à la suppression de l’obligation de contracter afin de réduire la densité médicale et les coûts de la médecine ambulatoire.

    Les cantons ont procédé aux planifications hospitalières (suppression des surcapacités hospitalières). Les autorités cantonales doivent s’attaquer maintenant au secteur ambulatoire en baissant la valeur du point Tarmed (suppression des surcapacités ambulatoires).

  26. Le canton de Vaud avait en 1999 une densité médicale en pratique privée de 2,36 pour 1000 habitants contre 1,5 pour le canton de St-Gall considéré par l’étude de Santé Suisse comme le canton Suisse ayant une densité médicale en pratique privée optimale. St-Gall avait un coût par assuré pour la médecine ambulatoire de 842 francs alors qu la moyenne suisse était de 1075 francs et le canton de Vaud a des coûts bien supérieurs à la moyenne nationale.

    http://www.santesuisse.ch/datasheets/files/200206171026161.pdf?SID=%25SID%25

    La baisse du point Tarmed est une alternative intelligente au numérus clausus dans les Facultés de médecine et à la suppression de l’obligation de contracter afin de réduire la densité médicale et les coûts de la médecine ambulatoire.

    Les cantons ont procédé aux planifications hospitalières (suppression des surcapacités hospitalières). Les autorités cantonales doivent s’attaquer maintenant au secteur ambulatoire en baissant la valeur du point Tarmed (suppression des surcapacités ambulatoires).

  27. Il faut encore préciser que le canton de St-Gall a une valeur du point Tarmed de 0,85 franc pour les cabinets médicaux et de 0,78 franc pour les prestations médicales ambulatoires à l’hôpital.

    Le Canton de Vaud doit baisser sa valeur du point Tarmed actuellement de 0,98 franc à 0.85 franc pour les cabinets médicaux et à 0,78 franc pour les prestations médicales ambulatoires à l’hôpital.

    Bekanntlich wurde der Tarif TARMED, welcher die Entschädigung ambulanter ärztlicher Leis-tungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung gesamtschweizerisch einheitlich regelt, auf den 01. Januar 2004 neu eingeführt. Im Kanton St.Gallen wurde der Starttaxpunktwert für Ärztinnen und Ärzte in eigener Praxis auf Fr. .85 vertraglich festgelegt und durch die Regie-rung genehmigt. Für die ambulanten Leistungen der öffentlichen kantonalen Spitäler verein-barte man mit Santésuisse jedoch einen tieferen Wert von Fr. -.78.

  28. LAMal : nouveau système de compensation des risques
    entre assureurs basé sur l’état de santé

    http://www.snf.ch/SiteCollectionDocuments/medienmitteilungen

    Pour illustrer ce mécanisme, supposons que la moyenne générale des coûts des assurés soit égale à 4’500 francs. On suppose également que les coûts moyens des femmes assurées dont l’âge est situé entre 36-40 ans et qui n’ont pas été hospitalisées sont de 1’500 francs. Enfin, dernière hypothèse, les coûts moyens des femmes assurées de cette
    même tranche d’âge et qui ont été hospitalisées pour une insuffisance terminale due aux problèmes de santé rénaux sont de 37’500 francs. Dans cet exemple, l’assureur devrait
    payer une redevance de risque de 3’000 francs (= CHF 4’500 – CHF 1’500) dans le premier cas. À l’inverse, il recevrait une contribution de compensation égale à 33’000 francs (= CHF 37’500 – CHF 4’500) dans le second cas.

  29. Chaque canton devrait pouvoir choisir (modification de la LAMAL dans ce sens) son système de compensation des risques entre assureurs actifs dans l’assurance maladie de base.

    Un système de compensation des risques basé sur l’état de santé permettrait d’avoir des primes uniques cantonales en maintenant plusieurs caisses maladie par canton pour l’assurance maladie de base.

    Malheureusement, les parlementaires n’ont pas suivi l’avis des experts.

  30. Les réductions de la valeur du point Tarmed servent à agir sur la densité médicale des cabinets médicaux et leur organisation.

    Les réductions du nombre de point Tarmed (à chaque acte médical correspond un nombre de points Tarmed) permettent de tenir compte du progrès technique.

    Prenons l’exemple du progrès technique en ophtalmologie, il faut évidemment réduire le nombre de point Tarmed (gains de productivité) car il est actuellement possible d’opérer un patient en 20 minutes ce qui est beaucoup rapide que précédemment et avec un output nettement meilleur.

    Pour agir sur une spécialité médicale bien précise (ophtalmologie), il faut agir sur le nombre de point Tarmed car si on baisse la valeur du point Tarmed les autres spécialités médicales sont également touchées. Le Tarmed doit être révisé en ce qui concerne le progrès technique tous les 2 ans à mon avis.

    Source : Konstantin Beck, Risiko Krankenversicherung, Risikomanagement in einem regulierten Krankenversicherungsmarkt, Haupt Verlag Bern 2004 – page 115

    „6.3.2 Tarifanpassungen

    Auch die Tarifverträge, welche zwischen Krankenversichern und Leistungserbringern ausgehandelt werden, müssen laufend dem technischen Fortschritt angepasst werden. Veraltete Tarfistrukturen können zu grotesken Verzerrungen führen. So war beispielsweise die Catarct-Operation früher zeitlich aufwändig und risikoreich, während sie heute dank Lasertechnik in 20 Minuten und wesentlich sicherer durchführbar ist. Solange man den Taxpunktwert dieser Operation unverändert liess, wurde unter Berücksichtigung des früheren Aufwands und somit viel zu hoch entschädigt.“

  31. «Les fausses innovations de l’industrie pharma sont payées comme une vraie découverte»

    http://www.letemps.ch/template/economie.asp?page=9&article=217478

    Quels sont ces mécanismes de hausse des prix?

    • Ils sont multiples. L’industrie pharmaceutique contourne «l’effet Couchepin» en prolongeant artificiellement la durée de protection commerciale des médicaments. Elle dépose par exemple des brevets, non plus sur la substance active, mais sur la forme galénique ou le processus de fabrication. Le mécanisme le plus courant consiste à revoir l’assortiment des produits en substituant un ancien médicament bon marché par un soi-disant nouveau, plus cher. Le principe actif du médicament étant le même, il s’agit d’une fausse innovation payée par le consommateur comme une vraie découverte.

    Il y a manifestement des abus puisque seulement 20 à 30 nouvelles substances actives par an dans le monde sont autorisées par les autorités réglementaires. En 2006, 590 nouveaux médicaments ont été lancés au prix moyen de 146 francs l’emballage, ce qui représente près du triplement de la facture finale.

    Quelle est l’ampleur économique de ce phénomène?

    • En 2006, 550 médicaments, au prix moyen de 46 francs l’emballage, ont été retirés du marché. Dans le même temps, 590 nouveaux médicaments ont été lancés au prix moyen de 146 francs l’emballage, ce qui représente près du triplement de la facture finale.

    • Dans le lot, il y a pourtant de vraies innovations…

    • Bien sûr, mais le nombre de nouveaux médicaments dignes de ce nom est bien inférieur puisque les autorités réglementaires autorisent la mise sur le marché de 20 à 30 nouvelles substances actives par an dans le monde.

  32. Il faut exclure les fausses innovations de l’assurance maladie de base.

    • Que proposez-vous?

    • Il faut que les organes de contrôle suisses basent leur décision sur le gain thérapeutique effectif, c’est-à-dire sur des études cliniques comparant le nouveau médicament avec le produit le plus efficace déjà sur le marché.

    • Les entreprises disent ne pas disposer de ces études, puisqu’elles procèdent le plus souvent par comparaison avec un placebo…

    • C’est à moitié vrai. Elles ne fournissent pas ces études aux autorités, mais elles en effectuent au moins une partie en interne. Je le sais à cause de ma formation de chimiste. D’autres pays, comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, lient leur décision d’approbation au gain thérapeutique réel. Ils disposent de documents que la Suisse devrait pouvoir obtenir grâce à un accord à soumettre à Swissmedic.

    • Swissmedic estime qu’elle ne dispose pas de la compétence de refuser un médicament sur la base de son faible apport thérapeutique comparé. Est-ce vrai?

    • Oui, si l’on s’en tient à la loi sur les produits thérapeutiques, mais la loi sur l’assurance maladie permet d’exclure les fausses innovations de la liste des médicaments remboursés par l’assurance maladie de base. Or cette possibilité de faire pression sur l’industrie pharmaceutique, connue en Grande-Bretagne, n’est pas utilisée en Suisse.

  33. Il faut comparer les prix des médicaments français avec les prix des médicaments suisses et ne pas prendre les pays européens les plus chers comme référence. Il faut que les cantons puissent importer leurs médicaments directement de France par exemple sans passer par Swissmedic.

    Que pensez-vous des importations parallèles?

    • Le Conseil fédéral y est opposé, mais en tant que surveillant des prix j’y suis favorable dans le cadre de l’espace européen ou international. C’est une des mesures pour réduire les barrières douanières et les entraves aux importations, causes principales de la différence de prix de 10 à 20% entre le niveau suisse et celui de nos voisins européens.
  34. CONCLUSION
    La réforme de la fiscalité des entreprises qui réduit le taux d’imposition des parts de participation et dividendes à 60%, respectivement 50%, se conforme à la Constitution, sans que parallèlement soit introduit un impôt sur les gains en capital.
    Préverenges, le 29 novembre 2006
    Etienne Grisel

    http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/01094/index.html?lang=fr

    A mon avis, les petits actionnaires possédant moins de 10% du capital-actions sont majoritairement des personnes modestes. La courbe d’imposition des dividendes est dégressive à partir de 10% du capital-actions d’une société. Or, l’article 127.2 de la Constitution fédérale interdit la dégressivité de la courbe d’imposition. La courbe d’imposition doit être progressive ou plate, mais pas dégressive. http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.06.2007_2P.43/2006
    Les rabais fiscaux accordés aux actionnaires possédant plus de 10% du capital-actions sont très clairement anticonstitutionnels. La réforme pour respecter la Constitution fédérale devait accorder les mêmes rabais fiscaux à tous les actionnaires, y compris ceux possédant moins de 10% du capital-actions d’une entreprise.
    « Du côté des opposants, on reprochait au projet de ne pas respecter le principe fondamental de l’imposition selon la capacité contributive et d’avantager les actionnaires au détriment des travailleurs, voire des petits actionnaires qui possèdent mois de 10% du capital-actions. »

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